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3 741 résultats pour « article L 512-4 du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd5801467740393b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant

Source officielle

Page 9 sur 188

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article R. 512-22 du même code dispose que : " Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03539_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1eacdc6046d479b0239

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d25e00cdc6046d4732ae09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [Q] nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1190 et 1961 du code civil, Vu le Mini-Pacte II du 20 avril 2024, Vu la jurisprudence citée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e62

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

appel ; valider la contrainte du 16 février 2016 pour son montant ramené à 1 512 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a0

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01956

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 222-22 du code pénal, 513, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

Source officielle
CA

Référés

64faba200f624005e653f705

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par déclaration en date du 21 mars 2023, la SAS GS PROMOTION a relevé appel de cette décision et par assignation en référé des 7 et 8 juin 2023, sollicite, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ac

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-3 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115509

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

1er et 4 du code minier

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TA

4ème chambre

DTA_2101223_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402214_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît les dispositions du II de l'article L. 512-1 et du II de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est

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TA

1 ère Chambre

DTA_2505353_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’homme et des libertés fondamentales ; est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; méconnaît les articles L. 511-4 et L. 513-2 du code de l’

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CA

Chambre Premier Président

6270c6202354d9057d9e92e9

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[R] [L] 42 500 euros, à M. et Mme [L] 4 250 euros, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2. M. [W] a relevé appel. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df8

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc95110fec5dd96933f91e

Appel

3 août 2023

3 août 2023

dues par [4] à l'Urssaf Midi Pyrénées - a déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard et pénalités dues par les [4] à l'Urssaf - a fixé comme suit les créances dues à l'Urssaf

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401034_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle