L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369

L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions

L. 622-23 du Code de commerce, dont il résulte que le créancier inscrit recouvre son droit de poursuite individuel en cas de carence du liquidateur, puisque, "ce faisant, le créancier exerce en réalité

[X] -Chargé d'Inventaire : SCP [G] ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.

[D] -Chargé d'Inventaire : SCP [O] ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.

L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP CARRERE ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

THORE -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.

Z..., a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 du Code

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 1242-3 du code

L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de