La Ville de [Localité 6] demande de : Au principal : -constater que Madame [L] [P] a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;-condamner Madame [L]

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, à autorisation préalable

D'une part, aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction : " La présente section est applicable

L. 631-7 du code de la construction et l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 9] (lot 33).

-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la Ville de Paris

, ensemble l'article 340 du Code de l'urbanisme et de la construction, devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

[D] et Mme [M] ont commis une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en louant pour de courtes durées l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité

700 du code de procédure civile ; * condamné la Ville de Paris aux dépens ; - juger que M. et Mme [O] et Mme [K] ont enfreint les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et

[D], devant le tribunal judiciaire de Pariss, saisi selon la procédure en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation concernant

Enfin, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans sa version applicable au litige : " () Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation

de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation les locaux ayant un caractère administratif ne pouvaient légalement être cédés pour un usage commercial ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres

locataire était fondée à demander le remboursement des travaux qu'elle avait réalisés dans les lieux loués et des frais de négociation et de rédaction d'acte du bail, nul de plein droit en application de l'article

articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.