L 632-1 et suivants du Code Rural qui réglementent le fonctionnements des associations et groupements inter professionnels agricoles ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il apparaît en premier lieu qu'une demande

L. 632-1 du code rural : Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation

En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, pour être étendu, un accord interprofessionnel doit avoir été adopté par une décision unanime des

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 133-1 du code rural et de la pêche : " il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier

Sur ce, Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 , à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un

Les règles nationales mentionnées au point 4 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, du II de l'article R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des parcelles figurant aux articles 1 et 3, peu important leur indivisibilité matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en

du 29 octobre 2013 tendant à la rectification du plan de remembrement de Saint-Maur-des-Bois relève bien des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime.

L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

et non équivoques caractérisant la renonciation alléguée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE tout preneur qui entend ne pas renouveler le

Or, conformément à l'article L. 631-28-4 du code rural et de la pêche maritime, une décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est susceptible de recours en annulation ou en réformation

donner à bail rural le bien dont il a la jouissance alors le titulaire du droit d'usage et d'habitation se voir interdire toute mise en location (article 631 du code civil) ; qu'il s'ensuit que dans la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code

; - ces travaux sont contraires à l'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime ; - la somme de 3 277,13 euros, correspondant au montant des travaux non pris en charge par leur assureur

637, 691 du Code civil et L 162-1 du Code rural ; 3°- ALORS QUE la modification de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle n'est pas de nature à en modifier la nature juridique et à