de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 8 octobre 2025 : Ouï à ladite audience, en Chambre

nées postérieurement au 15 février 2022 ; Rappelé que le présent jugement emporte, de plein droit, à partir de sa date (article L. 641-9 du Code de commerce) : - dessaisissement pour le débiteur de

* 10- Prêts : Aucun prêt en cours ne relève des dispositions de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce.

tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,

une ordonnance du juge-commissaire, soumis aux articles L. 642-19-1, R.642-37-1 et 3 du code de commerce ; il s'agit d'une décision prononcée sur requête, dont la contestation est de manière dérogatoire

jugement emporte, de plein droit, à partir de sa date (article L. 641-9 du Code de commerce) : - dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes d'indemnisation de préjudices extra-patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux échappent à la représentation du liquidateur, puisque l'article L. 641-9

Sur la condamnation de la société Bar Gutenberg à relever et garantir Mme [W] de sa condamnation Selon les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la

MOTIFS : L'article L. 641-9, paragraphe premier, du code de commerce dispose que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

L. 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective ouverte pouvait, à la demande notamment du mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

Il résulte des articles L. 641-9, II, du code de commerce et 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que l'ouverture de la liquidation judiciaire ne met

Sur le fondement des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai de 15 jours a commencé à courir le lendemain, soit le jeudi 27 janvier 2022.

jugement, - dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans,