Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L.653-4 du Code de commerce, alors que la situation d'insolvabilité était objectivement manifeste plusieurs
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A- Sur la non déclaration de la cessation des paiements : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : " ['] Elle [l'interdiction de gérer] peut également être prononcée à l'encontre de toute
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ec
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 661-1 du code de commerce ; -ordonné que les significations, notifications et publicités prévues aux articles R. 653-3, R. 621-8 et R. 621-7 du code de commerce seront effectuées à la diligence du
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce : M.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
17 avril 2026
[B] [L] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre de M.
Source officielleChambre 3-2
66878c9105d6f7f678d48dec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.653-8 du code de commerce justifiant la sanction prononcée à son encontre.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
7 janvier 2026
judiciaires dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » L'article L. 653-8, 3° code de commerce ajoute
Source officielleProcédures Collectives
682324637e21a56f6246354c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielleProcédures Collectives
69ade774cdc6046d47f9b548
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielleProcédures Collectives
69addd0dcdc6046d47f90d30
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielleProcédures Collectives
68fc978faf64986e40f9b332
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 20 octobre 2026
Source officielleProcédures Collectives
6960fa05cdc6046d47be3e05
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 01 septembre 2026 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielleProcédures Collectives
68fc976eaf64986e40f9b283
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 20 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielleProcédures Collectives
682325e47e21a56f62464529
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 09 décembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielleProcédures Collectives
69eb44fecdc6046d475d5aa1
21 avril 2026
21 avril 2026
usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier
Source officielleProcédures Collectives
69addcd1cdc6046d47f90997
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire
Source officielleProcédures Collectives
69adf840cdc6046d47fadb59
15 avril 2025
15 avril 2025
au 15/10/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire
Source officielleProcédures Collectives
68fc9991af64986e40f9c362
21 octobre 2025
21 octobre 2025
redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 21/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS
Source officielleProcédures Collectives
68232ac07e21a56f62467c60
15 avril 2025
15 avril 2025
au 15/10/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire
Source officielleProcédures Collectives
68fc98b9af64986e40f9bcd9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier
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