L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 133-13 du code pénal: " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Sur la responsabilité de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de

593 du Code de procédure pénale, de l'article 105 du Code pénal et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136

133-16 du même code : "La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il a donc fait droit à la demande en paiement de M. et Mme [G] sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-17 et L. 133-23 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

Il ressort des dispositions de l'article 133-16 du code monétaire et financier, que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour

/131/135/136 et 137 pour un montant de 22 600 € sont dues à [Localité 1] ; * Juger que les factures portant les numéros 112/114/121/122 ne sont pas dues à [Localité 1] pour avoir donné lieu à des consuels

133-11 et 133-16 du Code pénal.

L. 133-16 et L. 133-17.'

L’article L. 133-16 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose : «Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la