Selon l'article 139 du même code : "La demande est faite sans forme.

L'article L 137-11 du code de la sécurité sociale, n'a pas été appliqué à la cause.

et son action en recouvrement est prescrite ; - Au visa de L 244-2, R 133-3 L 243-7-1 A du CSS, la mise en demeure est nulle car elle fait référence à une lettre d’observations du 7 décembre 2020 dont

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord

(Hauts-de-Seine), 4 / M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Yvelines), 5 / M. Thierry Y..., demeurant ... (12e), 6 / M.

de procédure civile et 4, 10, 1353 du Code civil, ainsi que sur l'article 40 du Recueil des obligations déontologiques des magistrats, pour considérer que le juge ne peut pas refuser d'ordonner la preuve

[Z], - 15 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail - 136 euros net de CSG et de CRDS à titre

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

DECLARER prescrites les cotisations vises dans la contrainte par application des articles L 244- et suivants du CSS. ANNULER la contrainte. CONDAMNER la demanderesse aux entiers frais et dépens.

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, se déterminer en fonction des critères définis par l'article L. 133-2 du Code

R 133-3 css et les formes requises pour sa saisine.

La cour rappelle qu'application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Nous ne pouvons que déplorer votre manque de loyauté et les graves écarts au règlement intérieur et à l'article 4 de votre contrat de travail.

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la