an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et R. 297 du Code de la route, ensemble violation de l'article

L. 235-1du code de la route, 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul

routières ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec la Convention européenne des droits de

relevé que Thierry X... n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route en s'abstenant de désigner dans sa réclamation l'identité de l'auteur des infractions poursuivies

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui les a condamnés, pour infraction à l'article L.9-1 du Code de la route, le premier

L. 234-3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ils procédaient, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route, aux vérifications prescrites concernant

R411-8-1 du code de la route avant la réalisation d'aménagements (mise en place de cinq ralentisseurs de type plateau notamment) sur la route départementale 20 en 2014.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 233-1 du code de la route.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

L. 21-1 du Code de la route, violation de la loi et manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer Sylviane X... coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le

que il ne l'a, par ailleurs, que déclaré responsable pécuniairement desdites infractions" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route ; "en ce que

L. 233-1-1 du code de la route, lequel opère un renvoi exprès à l'article L. 233-1 du même code.

la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Les moyens

6 paragraphe 2 invoqué par la défense rappelle simplement le principe de la présomption d'innocence et que l'article L. 21-1 du Code de la route institue une responsabilité pécuniaire à l'encontre du

L. 21-1 du Code de la route ; Attendu que la prévenue a invoqué subsidiairement devant la juridiction du second degré les dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route en déclarant que l'infraction

Z..., qui arrivait de sa droite, la cour d'appel a violé l'article R. 26-1 du Code de la route ; 2 / le cyclomotoriste qui entendait emprunter une route prioritaire perpendiculaire, sur sa droite, n'aurait

[H] [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 1648 du code civil, A titre principal : déclarer l’action comme étant prescrite,déclarer le rapport comme nul, A titre subsidiaire : enjoindre à