, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 84-533 DU 28 JUIN 1984, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JUILLET, FIXE DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.112-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES

de la consommation ; qu'en estimant que la simple reproduction de l'article L. 111-1 du code de la consommation répondait à cette obligation, la cour d'appel a violé les article L. 111-1, 3°, dans sa

ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2

services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le

lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; - elle

En vertu du 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mutuelles peuvent avoir pour objet " de participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité (...) et d'assurer

L. 351-8 et L. 352-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et la convention n° 102 de l'OIT ; 6°/ que le principe de solidarité nationale n'autorise pas une

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale , le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

398 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L.112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue

L. 111-1 du code de l'éducation, une méconnaissance de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et un manquement à l'obligation de moyens rappelée par une décision n

du règlement du plan local d’urbanisme et celles de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme.

courrier du 16 décembre 2022 ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation n'impose de communiquer les coordonnées du médiateur