D'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est entachée d'un défaut de motivation, aucun motif ne lui ayant été communiqué malgré sa demande du 29 novembre 2024 ; *elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Il soutient que : – le refus de raccordement au réseau d’eau potable du projet est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – ce refus méconnaît les dispositions de l’article L. 111-12 du code

usage d'habitation sur leur parcelle, sans les autorisations d'urbanisme requises, permettait au maire de Gardanne de s'opposer à leur demande de raccordement sur le fondement des dispositions de l'article

; - elle est fondée sur des dispositions règlementaires - les 1° et 2° de l'article L. 111-13, 1° du I. de l'article D. 111-8 et 2° et 3° de l'article D. 111-12 du code de la consommation - qui méconnaissent

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510

L. 111-12 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles

B n'établit pas qu'il aurait sollicité avec succès auprès du maire de Carnoules l'autorisation de raccordement définitif d'une telle construction nonobstant les dispositions de l'article L. 111-12 du code

Il résulte de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme que les bâtiments, locaux ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d'eau si leur construction n'a pas été, selon le cas, autorisée ou

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-12 du code de l’urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l’article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.

Ensuite, s'il appartient à l'administration de tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme alors applicables, désormais reprises à l'article

L. 111-12 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 111-91 du code de l'énergie : " I. - Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : / 1°

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.