En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

le public et l’administration faute de procédure contradictoire ; - elle méconnaît l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme ; - aucune fraude ne peut être caractérisée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1

D’une part, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le maire a inexactement appliqué les dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît

Les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier ne mettent pas fin au droit à l'octroi d'une concession prévu par l'article L. 132-6 du même code, mais en limitent la durée afin d'organiser un arrêt

En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme une construction qui n'a pas été légalement autorisée ne peut pas être raccordée définitivement au réseau d'eau.

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 " c'est-à-dire soumis a permis de

Il soutient que : - les décisions du maire portant refus de raccordement sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors

erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’incompétence de son auteur, dès lors que l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme confie au maire le pouvoir de refuser le raccordement définitif

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît

L. 111-12 du code de l'urbanisme.

L. 111-12 du code de l'urbanisme.

L. 111-12 du code de l'urbanisme.