de 2 144 479 F = 107 223 F 1992 : 5% de 3 511 754 F = 175 587 F 1993 : 5% de 2 222 822 F = 111 141 F - forfait kilométrique 276 840 F 1991 : 89 280 F 1992 :102 240 F 1993 : 85 320 F (Cf Rapport

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en jugeant fondées ses observations sur les irrégularités des factures, lesquelles, à supposer qu'elles

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 2°) à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à leur verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-5 du code de l'urbanisme relatives aux conditions de desserte du terrain d'assiette ; - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme en vertu desquelles

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait pas davantage opposer les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'incompatibilité du projet avec l'activité

onéreuse l'exécution du futur plan" et qu'aux termes de l'article L.111-8 du même code : "à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé

de Drokourt relevant également du secteur minier, de sorte qu'il avait accompli trente ans de service minier-, de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

386 du code de procédure civile ; que logiquement, elle demandait ensuite au dispositif de ses conclusions visant les articles 117 et suivants, 386 et 910 du code de procédure civile de : - déclarer nulles

à la barre sous la foi du serment prêté lors de la précédente audience, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

111-2 et L. 112-1 du code de l’éducation et les articles L. 351-1 et L. 351-3 du même code ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la présence d’AESH mutualisés au sein de l’école ne saurait

, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé