AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd580146774106ed
6 février 2002
6 février 2002
engagée exerce une activité salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles
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soc
61372505cd5801467741a524
17 octobre 2007
17 octobre 2007
à la convention collective du bâtiment ETAM et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que selon l'article 8 de l'annexe Vlll de l'annexe du 1er juillet 1976 à la convention collective des ETAM
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