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128 059 résultats pour « article L. 121-1 du Code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd580146774106ed

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

engagée exerce une activité salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles

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CC

soc

61372505cd5801467741a524

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

à la convention collective du bâtiment ETAM et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que selon l'article 8 de l'annexe Vlll de l'annexe du 1er juillet 1976 à la convention collective des ETAM

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soc

6137228fcd580146773fe7a9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 3 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord ; et

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soc

6137236dcd58014677409a28

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que la qualité d'agent de maîtrise n'est pas exclusive de relations suivies avec les fournisseurs ou les clients

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soc

613721c5cd580146773f71bc

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'obligation de respecter des horaires (8h30 à 11h30 et 13h30 à 17h30, le samedi 8h à 11h30), d'organiser un roulement de

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soc

613722b7cd58014677400827

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... et le Mémorial tennis club, les juges du fond qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, qu'en second lieu,

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soc

6137251bcd5801467741b03d

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

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soc

61372302cd580146774044cd

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie financière stipulée par une clause de non-concurrence que lorsque le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01934

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

écrit ainsi que des bulletins de salaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que

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soc

61372374cd58014677409f91

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 2 / en affirmant sans plus de précision que "divers attestants" auraient indiqué que "Mme X..." aurait été "soumise à un contrôle

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61372251cd580146773fbffc

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... exerçait son activité à l'égard du comité d'établissement ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

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soc

613723c7cd5801467740e0e6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

, le conseil de prud'hommes qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en faisant droit aux demandes du salarié

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soc

61372183cd580146773f4637

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

F..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ainsi violé ; qu'à tout le moins, en disant les consorts

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6137236bcd580146774097e1

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à tout le moins, en se bornant à relever que M.

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613724b6cd58014677417bbe

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que, sauf à violer la loi des parties, la qualification du contrat s'opère à la

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613723e6cd5801467740f97d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

L. 121-1 du Code du travail ; 4 / qu'en se bornant à relever qu'en 1994, un virement de fonds de l'Alliance Française était adressé à M.

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soc

613723cecd5801467740e6d2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination

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soc

61372338cd58014677406fcb

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

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soc

613723b4cd5801467740d24e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

en matière d'engagement contractuel ou bancaire", sans aucunement relever que ces stipulations auraient été fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / en s'abstenant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00360

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

termes des articles L. 121, alinéa 2, et L. 122-39-1 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5 du premier

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