AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d8cd580146773f80b5
20 janvier 1993
20 janvier 1993
L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, en outre, que les agissements d'un cadre de haut niveau de nature à nuire à la réputation et à la crédibilité de l'entreprise constituent une faute
Source officiellePage 9 sur 1801
cr
61372638cd58014677423ddd
12 janvier 2005
12 janvier 2005
591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article R. 324-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Rosalina Z..., pris de la violation des articles 121-
Source officielle