Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1332-5 et L 1236-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que le grief relatif à l'embauche

L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

354,80 euros au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société Bahier

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto compte tenu des circonstances de fait, de l'ancienneté du salarié et de l'absence de sanctions

L 1232-2 du code du travail, nous vous prions de vouloir vous présenter le lundi 1er décembre 2008 à 11 Heures en nos bureaux pour un entretien (...)".

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

Concernant l'indemnité de licenciement, en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

pas respecté les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1232-4 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.

[X] [Q] nonobstant ces pièces, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour une salariée, visiteuse médicale, ayant plus de douze ans d'ancienneté, sans

[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant