les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de reclassement

L 1233-5 du code du travail par renvoi de l'article L 1233-7 du même code.

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre Contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Aux termes de l'article D.3171-10 du code du travail, la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L.3121-43 du code du travail, comme bénéficiant de convention de forfait jours, est décomptée

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-67 du code du travail et l'article 5 de la convention

aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 1233-67 du code du travail l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2 et L.1235-9) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 3° En tout état de cause QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre Contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre Contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

De ce fait conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter de la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours soit le 25 mai 2010.

4 de l'avenant signé le 2 janvier 2007, suivant les principes énoncés aux articles 1156 et suivants du code civil, spécialement aux articles 1161 et 1163, conduisait à conserver une corrélation avec les

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils

L'article 12 du contrat de travail de M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Cette rupture est immédiate à l'issue de ce délai de réflexion, l'article L. 1233-67 du code du travail excluant expressément tout préavis. 11.