1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le motif économique tiré de la réorganisation de la société pour sauvegarder la compétitivité de la société soit avéré, l'employeur n'établit

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

, dans la limite de trois mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.

Pôle emploi produit cette mise en demeure qui mentionne expressément l'article L 1233-69 du code du travail relatif à la participation de l'employeur au financement d'un contrat de sécurisation professionnelle

au passif de la société, des sommes versées au salarié licencié, dans la limite de 8 jours d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors « que

X... 60.000 ¿ de dommages et intérêts en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail et de faire office application des dispositions de l'article L.1235-4 du même code ; ALORS QUE 1°), les faits allégués

L. 1233-69 du code du travail.

décision, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L.1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

En application de l'article L 1233-4 du code du travail, en sa version issue de la loi du 6 août 2015 et de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

salaire et charges versées par Pôle emploi au titre de l'article L. 1233-69 du code du travail de la condamnation au remboursement à Pôle emploi, - réduire le quantum du préjudice de M.

X... dans la limite de six mois sous déduction de la contribution versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail, l'arrêt rendu le 17 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel

le CGEA sera tenu de régler dans la limite des dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail et D 3253-5 du Code du Travail. » Par conclusions du 20/12/2022 la société AB SERVE et

tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en condamnant la société SFFE ET

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.