Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c0950d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[J] n'étaient pas prescrites, en application de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur et d'autre part, que les dispositions de l'article L.1235-7 du code du travail, encore invoquées
Source officielleChambre 4-2
600fffe852b76d7904f2823c
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Nous vous informons également que l'action en contestation prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail peut être engagée dans les douze mois suivant la première présentation de la présente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e501
24 mai 2017
24 mai 2017
MOTIFS Sur la prescription ; S'appuyant sur les dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi du 14 juin 2013, posant une prescription de douze mois pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bc
24 mars 2015
24 mars 2015
Au cours de l'année 2000, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code, son contrat de travail a été transféré à la société Transports
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db696585
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750
23 mars 2011
23 mars 2011
Au surplus l'article L.1235-7 du code du travail (L.321-16 ancien) dispose que le contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement (économique) se prescrit par douze mois à compter
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 5] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 9] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 9] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 9] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 9] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 8] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 8] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 8] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la prescription L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 8] soulève la prescription édictée à l'article L.1235-7 du code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à 2017, prévoyait 'Toute
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01963
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Seules ces dispositions particulières, et non celles générales prévues à l'article L. 1235-7 du code du travail relatives au licenciement pour motif économique, ont vocation à s'appliquer en cas de rupture
Source officielle21e chambre
642fb7cdcece1704f5747adc
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail, que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePage 9 sur 2292