International SA, Luxembourg a créé une succursale sise 20, rue Charles Sturm à Genève en Suisse, enregistrée au Registre du Commerce de Genève le 02/12/1998 (pièces n° 2-1 et 2-2) ; que cette succursale

1315 du Code civil et des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 6.

C - Sur l'indemnité légale de licenciement Au regard des bulletins de salaire, le montant le plus favorable, au sens de l'article R.1234-4 du code du travail, revient à prendre en compte le 13 ème mois

1134 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail

X... relevait des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et non des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code.

X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail

de l'article L4624-7 du code du travail.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.

des articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du même code aux termes desquels les deux indemnités prévues par ces articles ne peuvent se cumuler et que seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de

de l'article L. 1233-3 du code du travail. 15.

l'article l. 1235-5 du code du travail.

L. 122-14-4 du code du travail, aujourd'hui reprises aux articles L. 1235-2 à L. 1235-4, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

Il se déduit des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail

d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande