L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre

[R] et [T], mandataires de la société Olivier, en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

souscrit par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le second moyen, MM.

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

Cabinet Bernard Benaiem et de son liquidateur un caractère définitif, ce qui privait par voie de conséquences de tout fondement l'action directe exercée contre l'assureur, la cour d'appel a violé l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEGRE AURAIENT PROCEDE A UNE DENATURATION, PAR ADJONCTION, DE LA CLAUSE APPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN N'APPLIQUANT PAS UNE EXCLUSION

pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il s'ensuit que c'est sans violer l'article

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

Continent a elle-même demandé à être garantie par la société Chaudro Technic et par son assureur, la compagnie La Concorde ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Le Continent : Vu l'article

Elle ne conteste pas, ainsi que l'a indiqué le tribunal, que son action dirigée contre la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne se fonde pas sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code

L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la