1221-1 du code du travail ; 2°/ que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose que la personne concernée exerce durant ce mandat un travail effectif technique sous l'autorité d'un

1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 1231-1 du Code du travail.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

qui prévoyait la mise à disposition du véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arti cle 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

1134 du code du travail et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 10°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser

L. 1254-3 du code du travail que n'aurait pas, au contraire, eue la société cliente.

à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2/ accroissement temporaire de l'entreprise ; 3/.... ; que l'article L 1251-9 du code du travail prévoit l'interdiction de six mois suivant un licenciement

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Par suite, les dispositions de l'article 21 bis étant inapplicables au litige, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitées.

Pour ceux réalisés avant cette date, comme c'est le cas en l'espèce, ce sont les cas particuliers de l'ancien article 1251 du code civil qui déterminent le domaine de la subrogation légale.

Aux termes de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le

L.311-2 du code de la sécurité sociale et L.1221-1 du code du travail ; Alors, de deuxième part, subsidiairement, que les éléments dont elle fait état, relatifs aux horaires des intéressés et à leur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

- vu l'article 331 du code de procédure civile, - vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - de dire et juger que l'entreprise Freebat de M.

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 alinéa 1er du code civil, les intérêts courent de plein droit