cassation annexés au présent arrêt; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15

les modifications de limites indispensables à l'aménagement, les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article

consorts B... en zone NDa, n'était pas exécutoire ; qu'il s'ensuit que lesdites parcelles ne pouvaient être évaluées sur la base des dispositions inopposables aux consorts B..., sauf à violer les articles

1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans son ancienne rédaction ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur

1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans son ancienne rédaction ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur

le moyen, "qu'en l'absence d'aucune précision concernant la date d'estimation des biens expropriés et la date des éléments de comparaison retenus, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article

d'autre part, qu'il n'est pas allégué que l'usage effectif des biens ait été modifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord amiable avec l'exproprié, le prix d'un terrain réservé est fixé à l'égard de l'expropriant

le cadre particulier de l'expropriation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 ) que l'erreur n'est pas une cause de nullité lorsqu'elle

a du Code de l'urbanisme que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation

Elle ne pourrait l'être davantage au regard des conditions fixées par l'article L.13-15-II du Code de l'Expropriation, qui exige une desserte effective par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau

modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article

X..., en fonction de termes de comparaison-et notamment du prix de vente au m2 de la parcelle AI n° 186- datant de 2006 à 2009, a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; 3°/ que les juges

constructibles même de manière restrictive", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 110 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant

constructibles même de manière restrictive", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 110 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant constaté

constructibles même de manière restrictive", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 110 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant constaté

constructibles même de manière restrictive", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 110 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant constaté

X..., la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Alors d'autre part qu'en vertu de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités