Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, lorsque

L. 761-1 du code de justice administrative.

1583, 1584 et 1586 appartenant à la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois

R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

L 124- 2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET DES ARTICLES L 123-8 ET R 123-9 DU MEME CODE, AUXQUELS RENVOIE LEDIT ARTICLE L 124

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. / II.

de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, l'article 6 § 3 du traité sur l'union européenne, le préambule de la Constitution et les articles L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de

européenne, l'article 6 § 3 du traité sur l'union européenne, le préambule de la Constitution et les articles L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - la décision en cause est entachée

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale : " I.

[Z] [K] et Mme [M] [H] épouse [K] demandent à la cour de : « Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu l'article L. 480 ' 1 du code de l'urbanisme, Vu l'article 8 du code de procédure pénale,

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article L. 313-1, l’effectif de l’entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal