16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le juge doit respecter et faire respecter les règles relatives à la communication régulière des pièces, que la société Mud, par conclusions signifiées le

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16.

Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

2314 du code civil, en faisant valoir que le cessionnaire lui avait fait perdre un droit préférentiel, en s'abstenant d'exercer, dans le délai de prescription, l'action directe de l'article L. 132-8 du

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

terme, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1382, 1178 et 1181 du Code civil et de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'Union bancaire

L. 134-13, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

[S] [B], domicilié [Adresse 110], 130°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 111], 131°/ Mme [K] [F], 132°/ M. [Z] [F], domiciliés tous deux [Adresse 112], 133°/ M.

demande à la cour, sous le visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil

24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ; 2 / que l'interprétation de l'accord d'entreprise sur la rémunération du travail de

déterminée par un motif inopérant a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a écarté ce chef de demande

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 221-17 du Code du travail ; et alors, 2 / qu'en refusant de constater ainsi l'existence d'une contestation sérieuse

requérant en son action, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 mars 1987, la société Sodipa, dont M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.