Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

1134 du Code civil et L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre

de l'article L. 132-19-1 du code du travail a la possibilité d'aménager le fonctionnement du comité de groupe ; que l'accord contesté, qui concerne non pas la constitution du comité de groupe Total, lequel

X... a été engagé par l'association le Club des jeunes-Maison pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail : Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un

d'emploi du 29 juin 1995 et de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1977, l'arrêt retient que ces accords ne constituent pas des accords collectifs d'entreprise au sens des articles L. 132-19 et suivants

; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ surtout, que le nombre de jours de réduction du temps de travail en conséquence d'une réduction de l'horaire

L. 132-19 et suivants du Code du travail ; 5 / que l'Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le BTP, après avoir indiqué en préambule

prévues par l'article L. 235-2 du Code du travail et l'a condamné de ce chef à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que l'article 30 du décret du 19 août 1977 impose au maître d'ouvrage de prendre

Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M. Daniel AJ..., demeurant : 01550 Chazey-sur-Ain, 136 / de M.

janvier 1996 prévoyait une prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du

d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application

les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10, 131-11, 130-1, 132-1 et 132-19 et 132-24 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code

L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant, que le délégué syndical est seul habilité à conclure un accord collectif au