L. 152-3 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Martin la somme de 4 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 151-1 du code de commerce, 'Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend :/1° Un rapport de présentation ;/ 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

R. 123-1 du même code : "L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale ..." ; qu'en vertu de l'article 63 de l'ordonnance

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

Du reste, il résulte des dispositions de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale que les décisions de la commission de recours amiable sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

L. 151-1 du code de commerce.'

; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région d'Annemasse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme

parcelles AL 31, AS 237 et 243/494 et AK 256 en espace vert protégé ; - elle méconnait l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne permet pas d'assurer le respect du principe d'équilibre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

Montgeron, identifiée au titre des " quartiers à densifier à proximité des gares " et des " espaces urbanisés à optimiser " ; - elle méconnait l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations

et de chacun des autres requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,