Ils sollicitent également la condamnation de l’EURL Direct Construction sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement).

L. 152-3 et L. 152-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, L. 151-12, L. 151-13, R. 151-22, R. 151-23, R. 151-24 et R. 151-25 du code de l'urbanisme ainsi

l'article 699 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, 153, 154 et 155 qui est entretenu, empierré et nettoyé.

des articles 151 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation s'est bornée à statuer, sur les seuls faits d'escroquerie

Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date du 1er janvier 2016, reprenant les dispositions de l'article R. 123-11 du même code, applicables à la

L. 155-1, L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité des décisions en litige : *l'arrêté attaqué est entaché

En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article

, AB 152 et AB 153

de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 du même code.

, 152, 154 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

Maître [E] ès qualités réplique que l'article 455 du code de procédure civile est exclusivement applicable au jugement; que l'ordonnance sur requête est régie par l'article 495 dudit code, au visa duquel

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

Les défendeurs font valoir que ce pourvoi est irrecevable car formé au delà du délai de 5 jours franc prévu par l'article 568 du code de procédure pénale. 15.