L. 14-3 du Code de l'expropriation, auquel renvoient en cas d'éviction des occupants de l'immeuble préempté, les articles L. 213-10 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme, et, d'autre part, de ces articles

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les sociétés GG construction et

L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1134, 1371, 1382, 2044 et 2049 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, refusé

à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

, mais des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir

[U], ils exposent que la SCI n'est pas un promoteur si bien que les disposition de l'article 211-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en ce qu'il dispose que les associés

L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme priment sur l'application du principe général de détermination de la date de référence de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 210-1 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469 du code civil : 8.

cela est prohibé par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le bien fondé du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 215-7-1 du code du code de l'environnement : 7.