97 à 102 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6 alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6,

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LE NOMBRE DE CES DIMANCHES NE PEUT EXCEDER TROIS PAR AN..." ; D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe

du travail ; qu'en estimant que l'article 22 de la convention collective ne pouvait pas faire obstacle à l'application de l'article L. 3141-22 du code du travail s'agissant de l'intégration des seules

Z... ne rentrait pas dans les conditions de l'exception prévue au 3° de l'article L 4141-2 du code du travail, en ce sens qu'il ne s'agissait pas de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures

quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le

31 = 52 516,12 francs brut ; que l'arrêt n'a pas distingué, en violation des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail, la période de référence au cours de laquelle les droits à

les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/

L. 125-1, L. 125-2, L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de fourniture

Y... rapportait la preuve que l'employeur lui était redevable de 24 jours de repos hebdomadaires différés par application des articles R 221-19 à R 221-22 et R 221-10 et R 221-11 du Code du travail ;

319 du Code pénal ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Z... coupable du délit d'homicide involontaire

-5 du code du travail, de l'article 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.