du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, articles 132-8 0 132-16 du Code pénal

Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 633 du nouveau Code de procédure civile dispose que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant

public a été intégré dans le dossier de la procédure déposé ; "alors que, selon l'article 347 du Code de procédure pénale, seul le dossier de la procédure doit être déposé entre les mains du greffier

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

475-1 du code de procédure pénale par exemple ; que les frais en question ne peuvent être en tout état de cause retenus comme constitutifs d'un préjudice complémentaire, faute pour les sociétés parties

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies

214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

de Paris, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22

1er janvier 1992, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il avait obtenu à cette date un contrat de travail, en se trouvant alors dans un lien de subordination avec la société SODEX, sans violer les articles

tel susceptible de se voir appliquer l'article 23 du règlement communautaire 44/ 2001 du 22 décembre 2000, reprenant la convention de Bruxelles, qui rappelle que les prorogations conventionnelles de compétence

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

L.631-20 du code de commerce, M. 

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591

[BC] [WE], domicilié [Adresse 124], 220°/ Mme [IY] [LP] [ZO], domiciliée [Adresse 133], 221°/ Mme [JV] [OP], domiciliée [Adresse 67], 222°/ M. [TG] [PA], domicilié [Adresse 78], 223°/ M.

111-4, 222-22, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef

L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale et encore moins qu'elle produise un titre (la contrainte) ; elle rappelle que les articles L 621- 43 et 44 du code de commerce n'exigent d'aucun créancier, fût-

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est