, 789 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et suivants, L. 231-10, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 (ancien

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ".

, 2003 (anciens) du Code civil applicables au litige, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.230-1, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - d'infirmer

L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 ancien du code civil applicable en l'espèce.

Dans ses dernières conclusions en date du 30 octobre 2019, au visa des articles L230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 1147 du code civil, la Caisse régionale

B à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ".

Aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige autorise la construction d'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation sur une parcelle cadastrée

affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les responsabilités et la garantie des assureurs Sur la responsabilité de la société MCA En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur de

L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter le préjudice des époux X..., résultant du non-respect des

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les indispensables à l'implantation et l'utilisation de l'immeuble : Le contrat de construction d'une maison individuelle visé à l'article L. 231-1 du code de la construction

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que, en l'état de l'annulation d'un contrat de construction

JIL : En application de l'alinéa premier de l'article L. 231 ' 1 du code de la construction et de l'habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation