L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'I.

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées

défaillante dans l'achèvement des travaux et, partant, dans l'exécution de ses obligations contractuelles au sens des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation,

d'un an et demi après la date prévue d'achèvement de l'ensemble des travaux, et s'étant avéré incapable de livrer l'ouvrage convenu dans le délai fixé et a violé les dispositions de l'article L.231-6

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article R. 231-6 du code de la sécurité

C... en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du même code ; Considérant que la diffusion des lettres adressées par M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la procédure de transfert de gestion : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.35 et R.58 du code du

Les textes applicables en la matière, et notamment l'article L 231-6 du code de la construction, qui définit les obligations du garant et ses modalités d'intervention, n'imposent nullement d'attraire le

A... soit déclaré inéligible : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6° ... les entrepreneurs de services

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 231-6 du même code : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6, R. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Elle ajoute qu'en application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, il lui revient de désigner l'entreprise de son choix pour achever l'ouvrage, que l'action des époux Y..

...." ; qu'en vertu, en second lieu, des termes de l'article L. 231-6 du code rural : "A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont

supérieurs aux montants exigibles prévus par l'article R. 231-15 du même Code selon l'avancement des travaux et qu'il avait calculés en application de l'article R. 231-6, bien qu'il n'eût pas justifié