ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

travail ; alors que, 3 / l'affiliation aux assurances sociales est la simple application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale et ne caractérise pas le contrat de travail ; qu'en décidant

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le fait pour le secrétariat d'un établissement thermal de recouvrer, au nom et pour le compte des masseurs-kinésithérapeutes y exerçant, les

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

F., ALORS QU'il résulte des articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 et L. 8221-1 du code du travail que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'un travail dissimulé sans

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

E..., la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et R.312-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs

Cependant, en application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la voie de la saisie immobilière ne peut être entreprise que par un créancier qui dispose d'un titre exécutoire

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 311-2 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

au régime général avait été décidé par la caisse primaire d'assurance maladie ou à celui de l'ensemble des démarcheurs, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 34, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

questions médicales à résoudre, non plus que l'aide apportée par le médecin dans la gestion des dossiers d'assurance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

directement par le patient, conforte l'état de dépendance des infirmières dans le cadre de l'activité accessoire en cause et l'obligation corrélative d'assujettissement et de cotisation ; qu'en statuant comme

en sorte que, quelle que soit la liberté dont ils jouissent dans leur enseignement, les intéressés se trouvent intégrés dans un service organisé par le CESI pour lequel ils travaillent au sens de l'article