R. 312-6 du code de justice administrative.

n'en était pas question (aucun acte de dessaisissement n'avait été ordonné) ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure qui lui est inapplicable

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erreur de droit ; ° elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; ° elle prend insuffisamment en compte le recours civil en cours ; ° elle méconnaît les dispositions protectrices de l’article

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23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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