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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305148_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501515_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; - d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2503122_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
2023 sur le fondement de l’article L. 421-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire, qui a regardé cette demande comme étant fondée sur les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502723_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b427
31 janvier 2008
31 janvier 2008
SUR CE : Attendu que l'article L 421- 3 du code des assurances dispose : " lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit
Source officielleChambre 1-6
63b7cc826b63637c907b78b0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Y] demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 421-3 du code de la consommation, de : ' juger son appel recevable et bien fondé ; ' juger que la société Brico dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214192_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304575_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 12 juillet 2021 ; - elle est
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 21 novembre 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de ce titre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601181_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il s’est présenté le 19 janvier 2026 en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour portant également la mention « travailleur temporaire », sur le fondement de l’article L. 421-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2500357_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 423-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301563_20230804
4 août 2023
4 août 2023
de la communauté de vie avec son épouse de nationalité française et de ce qu'il entre, de ce fait, dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 de ce code.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498632
22 mai 2019
22 mai 2019
L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2307423_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B, notamment les articles L. 421-3, L. 423-7 et L. 423-8, L. 423-23 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500711_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00751_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de recours, en application du 1° de l'article R.421-3 du code ; le jugement contesté est ainsi entaché d'erreur de droit dans le cadre d'un moyen d'ordre public erroné ; - le délai raisonnable pour contester
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305172_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
stipulations de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466061
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme [G] [L] conclut à la responsabilité de la SASU Domicad, exploitante du centre [13] sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815821
24 juillet 2019
24 juillet 2019
L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : " (...)
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