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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda670

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 9 sur 114

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TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3ccf7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole est méconnu ; - l'article C.2.4 des dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5e1cdc6046d4778374a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0d96c25a97f0381f4e20

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

L'article L 442-6 du code de commerce dispose notamment qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10154

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1644 du code civil ; 5°) ALORS QUE le cessionnaire d'un fonds de commerce qui a été trompé par des inexactitudes relatives au chiffre d'affaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502122_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque (…) l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

686768a2dd25744ff781d559

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 7, 12 mars et 5 mai 2014

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96775cdc6046d476d98ee

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L.611-8 du Code de commerce, d'homologuer le Protocole de conciliation comme ci-après disposé ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les pénalités de retard L'article 11.4 du contrat type de sous-traitance dispose que 'conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent

Source officielle
CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300533_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60332774534c8698ecd367e7

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

La société SCOMO a assigné la société MORI SEIKI devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce et 1382 ancien du code civil aux fins de voir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb883fcbed0d66a50e12fd

Appel

27 février 2019

27 février 2019

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle