elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les fautes

450 du code de procédure civile.

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile et de dénaturation

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale que les prestations complémentaires dont bénéficie la victime d'une maladie professionnelle et/ou ses ayants droit en cas de faute inexcusable de l'employeur

; qu'en l'espèce, l'exposante visait l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 455-1 du même code pour soutenir que, ayant été victime d'un accident de trajet, son recours

R. 516-2 du Code du travail, a violé cet article pour fausse application et l'article R. 516-13 du même Code ; Mais attendu que Mme X..., qui demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement ayant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452- du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert du grief de défaut de base légale au regard de l'article L. 452-1 du

qu'en s'abstenant totalement d'exposer les prétentions et moyens des parties, le Tribunal a manifestement violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucun

X... a été réalisée le 6 janvier 1987 ; que ce jour marquant à la fois, en application de l'article L.433-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la fin du versement des indemnités journalières et

code la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale : 4.

X... en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4744-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure

de la dégager de sa responsabilité à raison du défaut de précaution relevé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

231-8-1 du Code du travail et L. .452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'arrêt passe totalement sous silence, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que méconnaît à nouveau, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisant et inefficaces

répare déjà l'incidence professionnelle de l'incapacité, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ».

d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur