LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

le rappelle l'article L. 453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales , de sorte qu'en

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès sont recevables à exercer une nouvelle

Que l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne vise que la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime et non

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M.

L. 452-2 et des indemnisations dues en application de l'article L. 452-3 du même Code, ces mêmes textes prévoyant que la caisse en récupère le montant auprès de l'employeur ; que la Caisse primaire d'assurance

X..., une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article L 452- 3 du code de la sécurité sociale selon lequel, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L

ces points et, statuant à nouveau, - condamné la société [12] à rembourser à la société [11] la moitié du montant des indemnisations allouées sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en affirmant qu'elle ne disposait « d'aucun élément devant conduire à faire droit à la demande de Mme [L] d'indemnisation

Da X... : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Attendu qu'en vertu de ce texte, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et l'article premier du premier protocole additionnel

l'état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, en violation de l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que l'article 1er

X... par la Caisse qui en récupérera le montant auprès de l ‘ employeur, en application des dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - de débouter le salarié de toutes autres

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 3.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.452-3 du Code de la sécurité sociale et 35 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction

Monsieur [G] a développé des observations par l'intermédiaire de son conseil tendant à voir fixer ainsi qu'il suit la réparation de ses préjudices personnels au vu des dispositions de l'article L 452-3

La société EVERITE demande que ce préjudice fasse l'objet d'une indemnisation globale et non différenciée conformément aux dispositions de l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale.

FERRYTERRANEE et de leurs demandes subséquentes en majoration de la rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le Fonds d'Indemnisation des