Y..., "produit un exemplaire de demande de permis exempt d'accusé de réception des services municipaux et n'entrant pas dans le cadre de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme" ; "que "de plus

vue de cette affectation au mépris du permis de construire tombent, eux, sous le coup de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; " alors que, d'une part, la Cour qui, après avoir constaté que

En ce qui concerne l’application de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale

4 du protocole susvisé ; "2 ) alors que la peine de remise en état prononcée en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme est manifestement disproportionnée lorsque, comme en l'espèce, la

de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme était subordonnée à l'intervention d'autres documents d'urbanisme quand à Monsieur A... et Madame O... se bornaient à soutenir que l'article L. 480-3 du Code

suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

édifié par X... après avoir entendu " le représentant de la direction départementale de l'équipement " ; " alors qu'aux termes de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour

L. 421-1, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guilloux coupable de construction

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble

ou le fonctionnaire compétent aient présenté leurs observations orales ou écrites ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge statue sur les mesures de restitution

de constater l'existence d'une quelconque infraction justifiant de dresser, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal. 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 480-9, alinéa 1, et, par fausse application, l'article L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme ; 2°/ que la cour d'appel, qui a jugé que l'article

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 480-6 du même Code, 593 du Code de

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué sans statuer à nouveau sur la mesure de démolition

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne peuvent être ordonnées que si le prévenu a préalablement été déclaré coupable des infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, puis condamné de