le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

2321 du code civil, 488 du code de procédure civile, 489, alinéa 1, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 514, alinéa 2, du même code, le

L.160-1 alinéa 1, L.421-1 et L.480-4 du Code de l urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé les époux Y..

de constatation des infractions du 12 avril 1995 ; " aux motifs que " selon l'article L. 213 du Code des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux sont nuls s'ils

L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la cour d'appel

L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la cour d'appel

485 et 593 du Code de procédure pénale, 437, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu établie l'existence

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.

à la date des faits visés par la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 610-1, L. 480-4 et L. 153-23 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'il n'y a point

L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail, le liquidateur judiciaire et M.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

67 399 934 60.41 19668/92 Hayrettin DALGIÇ 486 210 08/10/1987 848 000 18/01/1993 2 184 000 12 859 750 47.23 19669/92 Necati DALGIÇ 486 210 4 664 000 08/10/1987 13/05/1987 848 000 2 926 000 18/01/1993