480 et 481 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351,

, L. 480-5 alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wolfgang X... à une amende de 20 000

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 479, 481, 482, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale. 6.

L.121-1 du Code de la consommation, L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Sur la demande de dommages et intérêts Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 26/04253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZY6 En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts

lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article

2 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de procédure pénale, la minute du jugement est signée par le président ou en cas d'empêchement

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 480-7 du code de l'urbanisme, susmentionné. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de

de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 3 ) qu'il résulte des articles 6-1 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement applicables dans l'ordre juridique

L. 422-2, L. 441-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-9 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme,388, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué