. ; - n° 93 520, présentée pour M. Robert XX..., demeurant ... ; - n° 93 521, présentée pour M. Louis XG..., demeurant ... ; - n° 93 522, présentée pour Mme Fernande XY..., demeurant ...

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à pénétrer

520 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas examiné l'exception de nullité du jugement soulevée par le prévenu est inopérant,

Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 141-1, 148-1, 148-2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, outre la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2 000 euros

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1 et R. 522-1 et suivants ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part la commune

2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de nullité du jugement entrepris et de la procédure

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

dommages-intérêts ; - condamné in solidum la SARL Finance Immo et la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS Atrealis promotion la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

du prévenu et ordonné un sursis à statuer, a déclaré évoquer en vertu des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, et a statué au fond ; "alors que les juges du second degré ne peuvent

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des articles L. 521-2 et L. 523-1 (alinéa 2) du code de justice administrative : 1°) Infirme

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

[X] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - condamner M.