42 de la loi du 1er juin 1924, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

176, 575 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Alain X... tendant à l'annulation de l'ordonnance

76, alinéa 4, du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 570, 571, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

Berthéas, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure

examen de Christophe X..., sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre

En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

216 et 575 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "alors que les arrêts des chambres d'accusation doivent faire mention du nom des

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 14 DECEMBRE 1960 A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y A

une portée contractuelle, et pour s'en éloigner, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil.

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

immédiat du pourvoi ; Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance en date du 1er octobre 1987, le président de la 8e chambre

L. 225-38 du code de commerce ; qu'il aurait dû faire en conséquence l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 225-40 du même code ; qu'en l'espèce, la convention

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen