a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil, a fait l'exacte application des dispositions des articles 41 et suivants de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accident, applicable à la cause en vertu de l'article 35

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé de [Localité 3], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

consenties par le Crédit foncier de France (le CFF) ; qu'à la suite d'impayés, le CFF a poursuivi la vente des immeubles des deux SCI ; que des négociations s'étant engagées, la SCI Quark a adressé, le 8

elle l'a fait et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en constatant que M.

cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 385, 429, 509, 530, 533, 593, 765 et D9 du Code de procédure pénale ;

343 2° et 3° du code des douanes, ensemble l''article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 605 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire

euros au titre des frais d'avocat liés à la question de la détention ; - Lui allouer une somme de 3 600 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis