R. 516-1 du code du travail et L. 621-127 du code de commerce, M.

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

X... soutenait que le juge saisi d'une demande formée sur l'article L. 621-28, alinéa 2, du Code de commerce ne peut fonder sa décision uniquement sur l'absence de paiement des loyers sans provoquer sur

L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M.

de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil , pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; 2 / qu'en

[S] à Mme [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 2°/ que la procédure ouverte peut être étendue à

L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant qu'aucun élément ne permettait de constater l'égalité de valeur du travail et l'absence de motif objectif de discrimination, la cour d'appel

. 623-1 du code de commerce.

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 621-46 du Code de commerce, si bien qu'en retenant, pour fixer la créance du vendeur initial, la société Ceratherm, au passif du sous-acquéreur, la SPCM, que le sous-acquéreur ne pouvait opposer l'extinction

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

Y..., représentant des créanciers, n'a pas été convoqué devant la cour d'appel en dépit des dispositions de l'article L. 621-126 du Code de commerce qui impose que les instances en cours devant la juridiction

l'expert l'avait déjà relevé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 621-122, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 ) qu'en se

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris