d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

-1 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.

A... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 651 et 653 du code civil ; alors, d'autre part que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, qu'en l'espèce les époux

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile énonce notamment que « la signification doit être faite à personne » ; que toutefois, l'article

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS en outre QUE le juge ne peut sanctionner sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce que les fautes de gestion qui ont effectivement contribué à

L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à Mme X...les sommes de 56 650 euros au titre des travaux nécessaires aux fins de mise en état du chantier avec intérêts, de 16 200 euros au

[D], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, sur lequel M.

L. 651-2 du Code de commerce.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

Par actes extra judiciaires séparés, en date du 12 septembre 2025, Maître [A], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code

LA PROCEDURE RG 2023034198 : Par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023, déposé en l'étude du commissaire de justice Me [F] [L] et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile

Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656