l’État le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] à la CRE comme elle s'y était engagée dans le contrat de travail.

5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition

Article 3 : L'Etat versera à la Fédération française de l'assurance une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

instituée par l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'elle soutenait seulement qu'il y avait lieu de distinguer, parmi les journalistes professionnels salariés, entre les journalistes permanents

Aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

insalubres ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de liquider ses droits à pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du

A... de la somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

et du dialogue social ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire

Il conclut que le licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse est justifié. ** Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans

Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à la charge du CCAS en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(CFDT) des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le