accusé de réception ; que s'il est exact qu'en vertu des dispositions de l'article L 113-3 du Code des assurances, le contrat d'assurances est automatiquement remis en vigueur après suspension, lorsqu'un

, n'a pas obtempéré, se contentant de régler partiellement sa prime d'assurance échue au mois de septembre 94 ; Que l'inaction de l'assuré et ainsi logiquement en application de l'article L 113-3 du

litigieux », faute d'avoir respecté le formalisme prévu par l'article L. 113-3 du code des assurances et à l'article 9.7 des conditions générales ; qu'en se prononçant ainsi, tandis la société Generali

le 25 mai 2011, la lettre de mise en demeure du 15 avril 2012 aux termes de laquelle il est précisé conformément à l'article L 113-3 du code des assurances qu'à défaut de règlement dans un délai de 30

Sur la suspension de la garantie pour non paiement de prime L'article 113-3 du code des assurances dispose : 'la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet

au sens de l'article L.113-3 du code des assurances lui a été adressée par elle-même ; que c'est également la compagnie qui a délivré les quittances de primes; que la mise en cause du courtier n'est donc

SUR CE Sur la demande formée contre l'assureur Vu l'article L. 113-3 du code des assurances ; Considérant que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque

SUR CE Sur la demande formée contre l'assureur Vu l'article L. 113-3 du code des assurances ; Considérant que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque

X..., mandataire ad hoc, et de l actionnaire unique, la cour d appel a violé l article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d appel n a pu statuer comme elle l a fait que par une

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

L’article L. 113-3 du code des assurances dispose que la prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

Les garanties ont donc été suspendues trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure, régulière au regard des dispositions de l'article L 113-3 du code des Assurances et avisant l'assurée de

En conséquence, elle a adressé par lettre recommandée du 9 mars 2006 une mise en demeure à son assuré d'avoir à régulariser la situation, l'informant qu'à défaut et en application de l'article L. 113-3

L 113-3 du Code des assurances, pour non paiement des primes.

[P] demande à la cour au visa des articles 1103, 1116 (ancien), 1109 (ancien), 1231-1, 1231-6 et 2274 du code civil L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 9 et 700 du code de procédure civile de

les articles 377 et suivants du code de procédure civile vu l'article L 113 ' 3 du code des assurances, Principalement, * Donner acte à la société CG2A du caractère irrévocable

Elle rappelle également que les article L.113-3 et R 113-1 du code des assurances n’exigent pas l’envoi d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception.