/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe

L. 1132-4 et L. 1221-25 du code du travail, à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents. » ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment

L.1132-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société TVO ne s'est pas soustraite à cette exigence ; que sur la prescription quinquennale, conformément à l'article L.3245-1 du code du travail, la prescription

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le demandeur base son argumentation sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail qui énonce un principe de non-discrimination en vertu duquel aucun

L. 1132-1, L. 1232-1, L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-6 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, si l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier

L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et L. 1134-1 du code du travail en ses rédactions antérieures et postérieures la loi n° 2016

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

L. 1132-1 du code du travail ; - recevoir le syndicat Info'com-cgt/cstp dans son intervention volontaire et condamner la société ARATEL à lui payer une somme de 5 000 euros ; - condamner la société

/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non

L.1132-1 du Code du Travail, elle est par suite illégale.

L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et l'article L. 1134-1du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail

/ que si les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdisent de licencier un salarié, notamment, en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

P rappelle les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail dès lors que la rupture de son contrat à l'issue de la période d'essai est

mais seulement des agissements pouvant s'y apparenter, a violé l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1132-3, L. 1132-2 et L. 1132-4 de

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine

L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; qu'en application de l'article L.1134-1 du même code

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.